🦣 Licence De Transport Moins De 3 5 T

Basée sur Chambéry et Albertville, Tri-Vallées propose des prestations de transport routier et logistique adaptées aux besoins des entreprises, des collectivités et des particuliers principalement en Savoie, Haute-Savoie, Isère. Des solutions durables et modulables > Transport de marchandises interurbain et inter-stations. Livraison express. Messagerie. Coursier. Transport à vélo. > Solutions logistiques sur mesure > Capacité de stockage > Licences de transport de marchandises transport communautaire et international poids lourds n°2014/82/0000160 /// transport intérieur moins de 3,5 t. n°2014/82/0000159. Livraison express, messagerie Distribution Autres prestations location de véhicule avec chauffeur, déménagement

Copieslicence de transport intérieur Le transport public routier11:Mise en page 1 14/05/2012 09:22 Page 4 . 5 Taille des entreprises La majorité des entreprises exploite d'un parc de moins de 9 véhicules. Cette proportion atteint 92 % pour les entreprises de transport léger. ˘ˇˆ ˙ ˝˛ Marchandises - 3,5 T Marchandises + 3,5 T Voyageurs (normal)

Imprimer Définition de l'activité Transport de marchandises à titre onéreux, pour le compte d'autrui, au moyen de véhicules d'un poids total autorisé en charge PTAC de plus de 3,5 tonnes. Nature de l'activité CFE compétent Jusqu’au 31 décembre 2022 . Chambre de commerce et d'industrie A partir du 1 janvier 2023 . Guichet unique électronique de l' A noter Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique décret 2020-946 du 30 juillet 2020 il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant. Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023. La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. Contexte Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes. Tout ouvrir Les conditions d'installation Obligation de désigner un gestionnaire de transport L'entreprise qui souhaite exercer une activité de déménagement doit désigner un gestionnaire de transport, qui doit être une personne physique résidant dans l'Union européenne. La désignation du gestionnaire de transport s'effectue au moyen d'un formulaire CERFA selon le cas CERFA n° 16092, n° 16093 ou n° 16094 adressé lors de la demande d’autorisation d’exercer la profession voir Les démarches étape par étape » - Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises ». Ce gestionnaire doit diriger de façon effective et permanente ses activités de transport et les missions du gestionnaire de transport sont notamment les suivantes - la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise, - la vérification des contrats et des documents de transport, - la comptabilité de base, - l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules, - la vérification des procédures en matière de sécurité. Le gestionnaire de transport doit justifier d'un lien réel avec l'entreprise, il peut être - dirigeant, propriétaire ou actionnaire de cette entreprise ; s'il n'est pas salarié de l'entreprise, il doit exercer cette fonction à titre onéreux et avoir statutairement le pouvoir d'engager l'entreprise ou avoir reçu une délégation à cet effet, - salarié, s'il détient, de par son contrat de travail, les autorisations de pouvoir et de signature qui y sont afférentes, - ou, dans une entreprise individuelle, le chef d'entreprise lui-même. Pour pouvoir se voir reconnaître la qualité de gestionnaire de transport, la personne physique doit donc - Détenir la capacité professionnelle, - Assurer des missions de responsabilité, - Détenir des délégations de pouvoirs et de signature, - Avoir un lien réel avec l’entreprise, - Être rémunérée, - Ne pas cumuler les noter si l'entreprise a un caractère familial et qu'elle utilise au maximum 5 véhicules, les fonctions de gestionnaire de transport peuvent également être assurées, y compris à temps partiel, par le conjoint du chef d'entreprise, par son partenaire pacsé ou par une personne possédant un lien de parenté direct avec lui. Cette possibilité est étendue aux EURL, aux SARL dont les associés ont un lien de parenté direct avec le chef d'entreprise et aux la fiche n°7 de la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier Le gestionnaire de transport est mentionné au registre électronique national des entreprises de transport. Dans le cas d'un groupe d'entreprises, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe. Si l'entreprise ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport, elle peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport. Ce contrat doit notamment préciser les responsabilités assumées par la personne dûment désignée, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports. Le contrat est joint au formulaire Cerfa précité. En outre, le gestionnaire de transport doit respecter les conditions de résidence, de capacité professionnelle et d'honorabilité voir les rubriques ci-dessous. Articles R3211-43 à R3211-45 du code des transports et article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 Capacité professionnelle du gestionnaire de transport Le gestionnaire de transport doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle. Elle concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes et est délivrée par le préfet de région pour les personnes qui soit Condition de résidence du gestionnaire de transport Limitation d'activité du gestionnaire de transport L’entreprise qui ne dispose pas en son sein de gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu’elle habilite, par contrat, à exercer pour son compte les tâches qui incombent au gestionnaire de transport. Cette faculté ne concerne pas le cas des groupes d’entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. La personne désignée gestionnaire de transport au sein d'une entreprise de transport - ne peut pas simultanément être désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur dans une autre entreprise de transport, - ne peut pas être gestionnaire salarié à temps partiel dans une entreprise de transport routier et agent salarié dans une autre entreprise. La personne désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur à l'entreprise sous contrat de prestation de services avec elle peut diriger au maximum les activités de transport - soit de 2 entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, - soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et d'une entreprise de transport public routier de personnes, dès lors qu'elle possède également l'attestation de capacité professionnelle afférente au transport public routier de personnes. Dans ces deux hypothèses, le nombre cumulé de véhicules motorisés des deux entreprises et pouvant être géré par le gestionnaire de transport est limité à 20. Articles R 3211-45 et R3211-46 du code des transports, circulaire du 4 mai 2012 relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier Conditions d'honorabilité Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes - l'entreprise, personne morale, - le gestionnaire de transport. Et, notamment, selon la forme juridique de l'entreprise - le commerçant, chef d'entreprise individuelle, - les gérants des sociétés à responsabilité limitée, - les associés et les gérants des sociétés en nom collectif SNC, - le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, - le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées. Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations telles que - interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle, - infractions délictuelles concernant notamment la sécurité routière, les temps de conduite et de repos des conducteurs ou l'exercice de l'activité sans autorisation. Les personnes physiques qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de 5 ans doivent prouver qu'elles satisfont dans leur état de résidence à la condition d'honorabilité R3211-24 à R3211-31 du code des transports Conditions d'établissement Une entreprise qui souhaite exercer cette activité doit disposer d'un établissement. Cette exigence d'établissement est satisfaite quand l'entreprise - dispose en France du siège de l'entreprise ou pour une entreprise étrangère, de son établissement principal, - dispose de locaux où sont conservés ses principaux documents d'entreprise, les documents se rapportant à l'activité de transport et l'original de la licence de transport, - dispose d'un ou de plusieurs véhicules immatriculés, détenus en pleine propriété, en location-vente, en location, en crédit-bail. Cette obligation peut être satisfaite après obtention de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, - dirige effectivement et en permanence les activités relatives à ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations techniques appropriées. L’exigence d’établissement d’une entreprise de transport routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises est satisfaite lorsque l’entreprise - dispose en France d'un établissement référencé dans la nomenclature d'activités française code NAF de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques INSEE et constituant le siège de l'entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal, - dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, également référencés dans la nomenclature d'activités française de l'INSEE, dans lesquels l'entreprise conserve ses principaux documents d'entreprise en application des articles R. 3113-20 et R. 3211-21 du code des transports. Articles 3 et 5 du règlement CE n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, articles R3211-19 à R32116-23 du code des transports et arrêté du 28 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 22 octobre 2020. Conditions financières L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves d'un montant au moins égal à - 9 000 € pour le 1er véhicule en métropole et 6 000 € en Outre-mer Drom, - 5 000 € pour chaque véhicule suivant en métropole et 3 000 € en Outre-mer Drom. A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants indiqués ci-dessus. Toutefois, ces garanties ne peuvent pas excéder la moitié de la capacité financière exigible. Précision le montant de capitaux et de réserves correspond au montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé. Articles R3511-6, R3211-7, R3211-32 à R3211-35 du code des transports et article 4 de l'arrêté du 3 février 2012 Les démarches étapes par étapes Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises SIE lorsque - les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ; - les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions. A noter si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. Pour en savoir plus Demander une attestation de capacité professionnelle La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes est validée d'une des 3 façons suivantes - Par un examen écrit, - Par les diplômes, - Par l'expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009. La personne qui exercera les fonctions de gestionnaire de transport doit demander une attestation de capacité professionnelle au moyen de l’un des formulaires CERFA mentionné à l’article 4 de l'Arrêté du 28 décembre 2011. Téléchargez la demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport Cerfa n°11414*05 Voir la liste des diplômes, de l'arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport Demander l'autorisation d'exercer la profession L'entreprise de transport routier de marchandises doit adresser à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Dreal soit le formulaire cerfa n°16093 entreprise unipersonnelle, soit le formulaire cerfa n°16094 société et autres pour faire sa demande d'autorisation. Il doit aussi adresser le formulaire cerfa n°16092 pour sa demande d'inscription au registre. La délivrance de cette autorisation donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route - les entreprises ayant leur siège en France y sont inscrites par le préfet de la région où elles ont leur siège, - les entreprises n'ayant pas leur siège en France y sont inscrites par le préfet de la région où est situé leur établissement principal, - tous les établissements secondaires situés en France sont mentionnés à la fois au Registre de la région où l'entreprise est inscrite et, respectivement, à chaque registre des régions où ces établissements sont implantés. L'inscription au Registre donne lieu à la délivrance de la licence communautaire pour les véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse 3,5 tonnes, sous réserve, pour les entreprises établie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule collectivité d'Outre-mer où elle est noter la licence communautaire permet d'effectuer non seulement des transports intérieurs en France, mais également des transports intracommunautaires, c'est-à-dire des transports effectués entre les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que des transports de cabotage dans ces Etats. La licence délivrée pour une durée de 10 ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'un transfert à un tiers. Elle est accompagnée d'autant de copies conformes numérotées que l'entreprise dispose de véhicules. Article R3211-12 du code des transportsA noter en même temps que la demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise doit établir une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans les formulaires n°16093 et n°16094. Cette fiche de calcul devra être signée par le représentant légal de l'entreprise. Le cas échéant, elle est accompagnée de l'attestation ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie définie à l'article 5, selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321. Lorsque l'entreprise est une société nouvellement créée, le demandeur communique les statuts définitifs signés de ladite entreprise faisant apparaître le montant du capital social libéré. Les autres catégories d'entreprises transmettent tous documents délivrés par un organisme bancaire justifiant qu'elles disposent de capitaux et de réserves à hauteur de la 2 de l'arrêté du 3 février 2012, modifié par l'arrêté du 10 décembre 2020 - art. 1 Procéder aux formalités de création d'entreprise Quelques aspects de la réglementation de l'activité Obligation de conserver à bord de chaque véhicule les certains documents et notamment - une copie conforme de la licence de transport communautaire la licence doit être conservée au sein de l'entreprise, - le cas échéant le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur, - Le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur, - En cas de cabotage, la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée. Article R3411-13 du code des transports, article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1999 et articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1999 Contrat de transport Tout contrat de transport public de marchandises doit comporter des clauses L1432-2 et suivants et L3221-1 et suivants du code des transportsPour en savoir plus sur contrats types de transport routier de marchandises Obligation d'informer les clients de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation Il est obligatoire d'informer les clients sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs L1431-3 du code des transports Pour en savoir plus, consulter le guide méthodologique "Information CO² des prestations de transport" et le site du Ministère de la transition écologique. A savoir L'article L1431-3 du code des transports à été modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2025. A compter du 1er janvier 2025, le non respect des obligations d'informations prévues par ledit article sera passible d'une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 3 000 euros. Obligations Le transporteur est garant de la perte des objets transportés, sauf cas de force majeure, ainsi que des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force L133-1 du code de commerce Conditions relatives à la sous-traitance Les transporteurs routiers peuvent recourir à la sous-traitance s'ils ont la qualité de commissionnaire de transport. Pour en savoir plus, consulter la fiche "commissionnaire de transport". Toutefois, les entreprises de transport peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au Registre des commissionnaires de transport, à condition que le montant des opérations sous-traitées ne dépasse pas 15% du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise. L'entreprise doit enregistrer dans l'ordre chronologique et, s'il y a lieu, par établissement secondaire, chacune des opérations de transport confiées à des sous-traitants. Voir le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des L3224-1 et R3224-1 du code des transports et arrêté du 19 novembre 1999 Respecter la réglementation sociale et du travail Les véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent notamment disposer à leur bord d'un chrono tachygraphe numérique et les conducteurs doivent disposer d'une "carte conducteur" en cours de validité à insérer dans le CE n°561-2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 et articles R3313-1 à R3313-8, R3313-19 et R3313-20 du code des transports Transport international de marchandises Le transport routier de marchandises impliquant la traversée de plusieurs pays membres de l'Union européenne ou de pays tiers est soumis à des règles supplémentaires spécifiques - Les entreprises titulaires d'une licence communautaire peuvent effectuer des transports intracommunautaires, c'est-à-dire des transports effectués entre les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen EEE, dont la France, ainsi que des transports de cabotage dans ces Etats, c'est-à-dire des transports intérieurs dans un Etat où elles ne sont pas établies. - Les entreprises qui ne sont pas titulaires d'une licence communautaire et qui ne sont pas établies en France doivent demander une autorisation à un organisme agréé par le ministre chargé des transports. - En cas de transport sous couvert d'une licence communautaire et en cas d'emploi ou d'utilisation de conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'EEE, l'entreprise doit demander à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL, à la DRIEA en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer, une attestation de conducteur pour chacun des conducteurs. Depuis le 21 février 2022, les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues au chapitre III du règlement CE n°1072/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009. De plus, les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous traitantes qui font réaliser des services de cabotage par une entreprise de transport routier de marchandises non établies en France doivent veiller a ce que les services de transports qu'elles commandent soient conforment au Chapitre III du même règlement. Articles L3421-3 et L3421-4, R3411-13 et R3431-1 et suivants du code des transports et article 1er de l'arrêté du 11 mars 2003 Pour en savoir plus Respecter, le cas échéant, la réglementation relative au transport de matières dangereuses Arrêté du 29 mai 2009 dit "arrêté TMD", accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route - ADR 2011 Respecter le code de la route, notamment en matière de vitesse, de poids et dimensions, d'interdiction de circulation, de transports exceptionnels et de visites techniques. Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré. Convention collective Transport routier et activités auxiliaires du transport Textes de référence Autres activités réglementées autour de ce métier

Transportde marchandises par des véhicules n’excédant pas 3,5 T. À compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises exécutées dans l’espace économique européen avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d’une licence communautaire.. Les conducteurs devront disposer à bord de

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À l’heure actuelle, les activités du secteur du transport sont en hausse en France. En effet, de plus en plus d’entrepreneurs se lancent dans la création d’entreprises dans les activités de transport public de marchandises. De manière précise, il existe plus de 30 000 entreprises exerçant dans ce domaine. La majorité de ces sociétés fonctionnent avec au moins 50 salariés. Pour ces multiples raisons, le transport de marchandises est une activité prometteuse. Toutefois, son exercice nécessite le respect de plusieurs formalités comme l’obtention d’une attestation de capacité de transport par exemple. Il peut s’agir d’une capacité de transport de marchandises ou d’une capacité de transport de personnes. Vous voulez en savoir plus sur les modalités d’octroi de ce titre ? Ou bénéficier d’un accompagnement personnalisé par des professionnels spécialisés dans le domaine ? Sollicitez les services de l’un de nos avocats en droit des transports pour vous aider. Pour plus de renseignements concernant les formalités relatives à la capacité de transport, découvrez les informations pertinentes à retenir ci-après. Qu’est-ce que la capacité de transport ? La définition de la capacité de transport est la suivante il s’agit d’un ensemble de compétences demandées à une personne exerçant le métier de transporteur. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat En France, les entreprises sont strictement réglementées dans le but de protéger le droit des consommateurs. Seule une personne ayant fait ses preuves dans un domaine précis est autorisée à assurer la direction de son activité entrepreneuriale. À titre d’exemple, pour ouvrir une boulangerie, le boulanger doit avoir un CAP boulanger. De même, pour diriger une entreprise de transport, l’entrepreneur doit posséder une attestation de capacité de transport. La capacité de transport de marchandises ou de personnes regroupe à la fois plusieurs compétences. Afin d’assurer l’acheminement des biens et des personnes, le transporteur doit maîtriser son métier. Autrement dit, il doit avoir un bon niveau en dépannage. Des formations en mécanique auto et en entretien de véhicule sont également nécessaires. En outre, il doit avoir une bonne capacité en gestion de transport et en manutention. Ces compétences sont reconnues par l’obtention d’une attestation de capacité de transport. Justifier d’une attestation de capacité de transport est obligatoire lors de la création d’une entreprise œuvrant dans ce domaine. Spécialisée dans le transport routier de personnes ou de marchandises, l’entreprise doit être enregistrée auprès de la DREAL de la région de son siège social. Toutefois, ce département n’accepte pas la totalité des demandes d’inscription formulées par les futures entreprises. Pour être recevables, ces dernières doivent répondre à plusieurs critères et conditions. À défaut d’une attestation de capacité de transport, la demande d’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs est systématiquement refusée. Actuellement, il existe deux types de capacité de transport. Ces derniers sont énumérés sur la liste suivante Le premier est réservé au transport routier lourd. Le second est dédié au transport routier léger. Bon à savoir Une attestation de capacité professionnelle de transport routier lourd est adressée aux conducteurs de grands véhicules. Les voitures disposant de plus de 9 places et celles pesant plus de 3,5 t se trouvent dans cette catégorie. En revanche, l’attestation de capacité de transport de marchandises moins de 3t5 prix concerne les petites voitures ayant moins de 9 places et les camions de moins de 3,5 t. Quand faut-il avoir la capacité de transport ? L’attestation de capacité de transport est un document indispensable lors de la création d’une entreprise de transport. Un entrepreneur souhaitant exercer librement le métier de livreur ou de transporteur doit ainsi en avoir obligatoirement. À cet effet, un livreur en scooter, en voiture, en camionnette, en camion… a besoin de ce document pour exercer son métier légalement en France. L’obtention de l’attestation de capacité de transport doit alors précéder toutes procédures de création d’entreprises dans ce domaine précis. Le capacitaire est en mesure d’exercer le métier de transporteur routier de marchandises, de location capacité de transport dans le domaine industriel, de déménagement… Il peut également assurer le transport public routier des personnes ou devenir commissionnaire de transport. En fonction du but qu’il poursuit, l’entrepreneur doit choisir le domaine exact où il souhaite s’exercer. Le formulaire à remplir et à envoyer à la DREAL contient une dizaine de choix. Dans la catégorie de transport routier lourd, l’entrepreneur choisit entre le transport de marchandises et de personnes. Il peut aussi obtenir une capacité professionnelle adaptée à des transports en Mayotte, en Outre-mer ou seulement en France métropolitaine. À noter Dans la catégorie de transport léger, l’entrepreneur a des choix limités. Il doit préciser s’il souhaite œuvrer dans la livraison de marchandises ou de transport de personnes. Dans le premier cas, la capacité de ses voitures ne doit pas excéder les 3,5 t. Dans le second cas, il a seulement droit à un véhicule à 9 places maximum. La formation pour obtenir la capacité de transport ? Une formation est nécessaire pour obtenir une capacité de transport. Elle diffère selon qu’il s’agit de transport léger ou lourd, de marchandises ou de personnes. Pour plus de précision, voici la liste expliquant ces options Capacité de transport léger La formation capacité de transport dure 105 heures. Elle est dispensée par un organisme agréé dans le domaine du transport. Un examen capacité de transport clôture la formation. L’attestation n’est pas délivrée obligatoirement. Ceux qui échouent disposent encore de deux chances pour réussir sans repasser les heures de formation. Ceux qui réussissent obtiennent une attestation de capacité professionnelle en transport léger. Quelques catégories de personnes sont dispensées de cette formation. Un titulaire du baccalauréat professionnel de transport ou exploitation de transport a le droit d’obtenir la capacité sans passer par la formation. La situation est la même pour une personne pouvant justifier de 2 ans d’expérience au sein d’une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes. Capacité de transport lourd La capacité de transport lourd s’obtient même sans avoir passé une formation. Les centres de formation proposent des modules pour ce type de capacité, mais ces derniers ne sont pas obligatoires. Chacun a le droit de se préparer de son côté et de s’inscrire à l’examen le moment venu. Cet examen est valable sur le territoire national et a lieu une seule fois par an. Pour y participer, les candidats doivent envoyer leurs dossiers d’inscription à la DREAL. Les mêmes personnes ayant été dispensées de la formation dans le cadre de la capacité de transport léger n’ont plus besoin de passer cet examen. Aux cas de dispenses précités s’ajoutent les titulaires d’équivalence de diplôme de niveau 3 en matière de gestion des transports. Ceux qui disposent d’une expérience de 10 ans sans interruption dans le domaine du transport routier sont également dispensés de l’examen. Pour ce faire, les personnes dispensées doivent seulement apporter la liste des documents recherchés par la DREAL lors de la demande de délivrance de l’attestation. Comment faire une demande d’attestation de capacité de transport ? Une demande d’attestation de capacité de transport de personnes ou de marchandises est constituée de plusieurs documents. Le demandeur doit adresser sa demande à la DREAL de son lieu de résidence en complétant toutes les formalités requises sous peine d’irrecevabilité. Pour effectuer une demande, chaque dossier doit comporter un formulaire CERFA 11414 et d’autres justificatifs dépendant de la situation du demandeur. Il s’agit des pièces citées dans la liste ci-après Pour le demandeur ayant réussi à l’examen Une photocopie de sa pièce d’identité ; Un justificatif de domicile ; Un justificatif de sa situation face aux obligations du service national. Pour le demandeur dispensé de formation ou d’examen D’une manière générale, ce type de demandeur souhaite acquérir une capacité de transport par expérience professionnelle. Dans ce cas de figure, la photocopie de pièce d’identité et le justificatif de domicile restent obligatoires. Toutefois, les documents recherchés par la DREAL changent selon que le demandeur soit un salarié ou non. Si ce dernier est un salarié, il doit fournir une fiche de description de la nature et la durée de ses fonctions. Il est également obligé de joindre une photocopie de son contrat de travail et de son bulletin de salaire. Au cas où le demandeur n’est pas un salarié, il doit fournir le KBIS des entreprises qu’il a dirigées et une photocopie d’attestation des pouvoirs bancaires. La banque délivre gratuitement cette attestation. Un demandeur souhaitant une attestation de capacité de transport de marchandises par équivalence de diplôme, de titre ou de certificat. À préciser En plus du justificatif de domicile et de la copie de sa pièce d’identité, il doit ajouter la photocopie de son diplôme, de son titre ou de son certificat. Quelles démarches à effectuer après obtention de la capacité de transport ? Dès l’obtention de la capacité de transport, celui qui souhaite créer une entreprise de transport doit suivre les trois étapes mentionnées sur la liste ci-dessous La déposition de capital de l’entreprise de transport La banque est l’institution compétente pour un dépôt de capital. À la fin de la procédure de déposition, elle délivre une preuve de solidité financière. Ce document permet à l’entrepreneur de poursuivre les procédures de création de son entreprise de transport. Il s’agit en effet d’une preuve que l’entrepreneur dispose de ressources suffisantes pour assurer le fonctionnement optimal de son activité. Autrement dit, pour mener à bien son projet sans pour autant impacter le secteur d’activité. La somme à déposer varie selon le type et le nombre de véhicules que l’entrepreneur souhaite utiliser. Selon la loi, le minimum à déposer pour une voiture lourde est de 9 000 euros. Si l’entrepreneur compte utiliser plusieurs véhicules lourds, il doit déposer 5 000 euros par voiture. Dans le cadre de l’utilisation d’une voiture légère, le premier véhicule correspond à 1 800 euros de dépôt et les véhicules supplémentaires à 900 euros chacun. L’entrepreneur a le droit de déposer un capital réduit s’il obtient une garantie bancaire ou autre document attestant qu’il dispose de moyen suffisant pour une bonne gestion de son entreprise. Ainsi, s’il parvient à collaborer avec un organisme qui lui fournit une ressource financière suffisante, il doit en apporter la preuve lors de sa demande. La demande d’autorisation d’exercice Cette demande consiste à obtenir une autorisation pour exercer une activité de transport de marchandises ou de personnes dans une région précise ou sur toute la France. La DREAL et la DRIEA sont les autorités compétentes pour recevoir ladite demande. Cette requête doit comporter une photocopie de la capacité de transport, un formulaire CERFA 14557-03 signé par un expert-comptable et l’original de l’attestation de dépôt des fonds. Toutefois, la capacité de transport doit correspondre aux véhicules utilisés par l’entreprise. La délivrance de l’autorisation Un dirigeant ayant obtenu l’autorisation d’exercice a la certitude que son entreprise est inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route. La DREAL lui délivre une licence de transport provisoire pour lui permettre de peaufiner la création de son entreprise. En effet, ce document est nécessaire lors de l’immatriculation de son entreprise auprès de la RCS. Si toutes les procédures sont bien suivies et respectées, le greffe du tribunal offre à l’entrepreneur un extrait KBIS. Cet extrait permet ensuite d’obtenir la licence de transport définitive auprès de la DREAL. En gros, les démarches pour l’obtention d’une attestation de capacité professionnelle de transport sont assez complexes. Les organismes compétents pour les valider en France sont très exigeants au niveau des compétences et des moyens des entreprises. D’ailleurs, il arrive que certains entrepreneurs ne puissent pas décrocher leur autorisation d’exercer leur métier. Ainsi, qu’il s’agisse de capacité de transport pour marchandises ou de capacité de transport pour personnes, plusieurs étapes essentielles doivent être suivies par le demandeur. Ce dernier doit s’informer en détail du processus de création de son activité. Vous voulez réaliser les mêmes procédures et souhaitez optimiser les chances de validation de votre dossier ? Faites appel à un spécialiste dans le domaine comme un avocat en droit du transport. Il est en parfaite mesure pour vous conseiller et pour vous orienter dans la préparation de votre formation si nécessaire et de vos dossiers administratifs jusqu’à l’obtention de votre attestation de capacité de transport.

Uneformation pour préparer l’examen national visant l’obtention de la Capacité Professionnelle de transport routier de marchandises sur véhicule de plus de 3.5 tonnes. Elle s’adresse à toute personne qui souhaite s’installer comme transporteur routier de marchandises (avec des véhicules de plus de 3.5 t) ou qui souhaite être

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de transport ? Vous souhaitez devenir chauffeur VTC ? Pour cela vous devez créer votre structure juridique, votre société. Nombreux sont les chauffeurs VTC à faire le choix de la SASU société par actions simplifiée unipersonnelle pour lancer leur activité. Sachez qu'en France, l'exercice d'une activité de transport routier est réglementé par le Ministère de l’Environnement. Il vous faut accomplir en amont un certain nombre de démarches et obtenir différents types d'autorisations. Notamment, vous devrez obtenir la licence de transport intérieur auprès de la DREAL. Le point avec cet article. Tout savoir sur la licence de transport L'obtention de licence de transport une obligation La DREAL est la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. C’est elle qui délivre la licence de transport intérieur qui se matérialise par un document et un numéro. Le numéro de licence de transport intérieur est indispensable pour la création d'une entreprise de transport de marchandises. Sans ce document qui atteste de l’homologation de votre société, vous n’avez tout simplement pas le droit de pratiquer le transport de marchandises ou de personnes. Les véhicules concernés doivent arborer à l’avant un macaron violet sur lequel ils ont au préalable écrit leur numéro de licence. A noter Il convient de renouveler la licence avant sa date de péremption en fournissant un Kbis récent. Les exceptions à la règle Dans certains cas, il est possible de transporter des personnes et des marchandises sans faire une demande de licence de transport. Sont concernés les entreprises agricoles et celles qui pratiquent la collecte du lait, pour un déplacement dans un rayon de 100 km de l’exploitation ; les groupements d’entreprises agricoles ; les personnes qui transportent pour leur propre compte, avec le véhicule de leur entreprise, leurs propres produits et biens ; les transports publics routiers. L’attestation de capacité de transport qu'est-ce que c'est ? L’attestation de capacité de transport de marchandise ou de personne fait partie des documents à fournir absolument dans le dossier de demande de licence auprès de la DREAL. Elle est délivrée à la suite d’une formation et d’un examen. Plusieurs types de formations existent selon les activités prévues par la société. En ce sens, vous devez définir votre objectif avant d'entamer les démarches. Cela ne vous empêche par ailleurs pas de souhaiter obtenir plusieurs attestations de capacité, par exemple si vous envisagez d’utiliser différentes sortes de véhicules. De la même manière, veillez à disposer de l’attestation de capacité de transport adéquate, sans quoi, vous retardez le début de votre activité. Parmi les formations proposées pour obtenir la capacité de transport, vous avez celles pour la conduite de Marchandises - Véhicule léger inférieur à tonnes ; Marchandises - Véhicule lourd supérieur à tonnes ; Personnes - jusqu’à 9 personnes berline, mini-bus ; Personnes - plus de 9 personnes autocar ; Véhicule de tourisme avec chauffeur VTC ; Véhicule de transport de personnes à mobilité réduite TPMR. Il est essentiel de choisir un organisme agréé pour préparer son examen qui se déroule à l’issue de la formation. Pour vous aider dans cette préparation, des exemples de sujets sont mis à disposition sur le site du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer. Bon à savoir Depuis 2018, les VTC peuvent exercer avec une carte professionnelle qui vaut licence pour le transport de personne. Comment faire sa demande de licence auprès de la DREAL ? Une fois vos examens réussis, vous devez envoyer à la DREAL votre dossier de demande de licence de transport intérieur. Concrètement, vous devez remplir le formulaire cerfa 14557*, en joignant les justificatifs qui prouvent votre capacité de transport, votre capacité financière, votre honorabilité professionnelle, la domiciliation de votre entreprise en France. Lorsque la réponse est positive, vous recevez dans un délai de 2-3 mois un document provisoire. Ce dernier doit être transmis au Centre de Formalités des Entreprises CFE afin que vous obteniez votre Kbis. Kbis en main, il vous faut l’envoyer au Registre des transporteurs dont vous êtes dépendant pour enfin recevoir votre licence de transport intérieur définitive. Cette procédure s’exécute dans un délai de 1 à 3 mois. Vous l'aurez compris, entre la création de la structure de votre entreprise et l’obtention de votre licence de transport, il peut s'écouler plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle il vous faut anticiper toutes ces démarches et bien documenter votre dossier de demande de licence. La conduite sans licence quelles sont Les sanctions encourues ? Si vous conduisez des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sans avoir obtenu votre licence VTC ou de transport de marchandises, vous vous exposez à de sévères sanctions. Ces dernières peuvent mettre fin à tout votre investissement pour la création de votre entreprise. Le préfet peut demander le retrait de la licence, par exemple si vous n'avez pas renouvelé votre licence. Vous pouvez également vous faire radier du Registre national des entreprises de transport, avec interdiction d'exercer. Ainsi, obtenir une licence de transport auprès de la DREAL demande du temps et peut s'avérer complexe. Vous avez besoin d'aide pour créer une entreprise de transport ? Captain Contrat est à votre disposition ! Parmi nos nombreux guides, découvrez aussi comment devenir déménageur à son compte que choisir entre carte vtc ou capacité de transport comment créer une entreprise vtc comment devenir auto-entrepreneur dans le transport

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