Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 13 AVRIL 2022 Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 18/01149 – N° Portalis DBVK-V-B7C-N4Q2 Arrêt n° Décision déférée à la Cour Jugement du 03 OCTOBRE 2018 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER – N° RG F 17/00873 APPELANTE SARL CRISTAL NET […] […] Représentée par Me Pascale DELL’OVA de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL’OVA, BERTRAND, AUSSEDAT, SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER et substiutée par Me Geoffrroy DEL CUERPO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME Monsieur Y X né le […] à […] de nationalité Sénégalaise […] […] […] Représenté par Me B C E, avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/000083 du 06/02/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIEROrdonnance de clôture du 24 janvier 2022. COMPOSITION DE LA COUR En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Jean-Pierre MASIA, premier président de chambre ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur A X a été engagé à compter du 18 novembre 2015 par la SARL Cristal Net selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 12 heures par semaine en qualité d’agent de service, niveau AS1 régi par la convention collective nationale des entreprises de Propreté moyennant un salaire mensuel brut de 512,72 euros. Par la suite, treize avenants successifs modificatifs de la durée de travail étaient conclus entre les parties. Le 4 janvier 2017, Monsieur A X était licencié pour faute grave. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier par requête du 18 août 2017. Aux termes de ses écritures devant le conseil de prud’hommes il sollicitait que la rupture du contrat de travail soit dite sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation l’employeur à lui payer, outre des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que différents rappels de salaire et des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Par jugement du 3 octobre 2018, le conseil de prud’hommes de Montpellier a dit que le licenciement de Monsieur A X reposait sur une cause réelle et sérieuse et il a condamné la SARL Cristal Net à payer au salarié avec intérêts légaux à compter du 18 août 2017 les sommes suivantes '789,50 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 78,95 euros au titre des congés payés afférents, '312,40 euros à titre d’indemnité légale de licenciement, '789,51 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, Il a par ailleurs ordonné la remise au salarié par l’employeur des documents sociaux de fin de contrat conformes au jugement et condamné la SARL Cristal Net à payer à Maître B C D une somme de 1200 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le 16 novembre 2018, la SARL Cristal Net a relevé appel de la décision du conseil de prud’hommes. Aux termes de ses dernières écritures régulièrement déposées par RPVA le 30 juillet 2019, la SARL Cristal Net conclut à l’infirmation du jugement attaqué en ce qu’il a dit que le licenciement de Monsieur X était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non une faute grave, et en ce qu’il a condamné la SARL Cristal Net à payer à Monsieur X des indemnités de rupture de la relation de travail et un rappel de salaire sur mise à pied. Il sollicite en revanche la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages- intérêts pour le préjudice subi du fait de son image salie », de son absence de revenus, de l’impossibilité de poursuivre sereinement ses études, du harcèlement moral subi, du paiement des heures complémentaires, de la modification de la durée du contrat de travail et du surplus des rappels de salaire. Dans ses dernières écritures régulièrement déposées par RPVA le 20 mai 2019, Monsieur A X conclut à la confirmation du jugement quant aux condamnations prononcées, et à titre principal, à son infirmation en ce qu’il a jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu’il la déboutait du surplus de ses demandes. Il demande par conséquent la condamnation l’employeur à lui payer également les sommes suivantes '10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '9000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait d’accusations mensongères de harcèlement sexuel, de son absence de revenus, de l’impossibilité de poursuivre sereinement ses études, du harcèlement moral subi, du paiement des heures complémentaires, '206,30 euros à titre de rappel de salaire sur heures complémentaires, outre 20,63 euros titrent des congés payés afférents, '310,52 euros à titre de rappel de salaire relatif à une modification de la durée du contrat de travail ainsi qu’une somme de 31,0 5 € au titre des congés payés afférents, '151,62 euros à titre de rappel de salaire sur des heures de travail non rémunérées entre le 11 juillet 2016 et le mois de décembre 2016, outre 15,16 euros au titre des congés payés afférents. Il sollicite subsidiairement la confirmation du jugement du conseil de prud’hommes est dans tous les cas la condamnation de la SARL Cristal Net à lui payer une somme de 2500 € en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. L’ordonnance de clôture était rendue le 24 janvier 2022. SUR QUOI s’agissant de la demande de majoration dite pour heures complémentaires L’employeur qui s’oppose à la demande fait valoir qu’il avait la faculté d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat par avenants au contrat de travail sans que l’augmentation temporaire de la durée du travail qui en résultait n’entraîne la majoration salariale de 25 % réclamée par le salarié dès lors que les dispositions combinées des articles L3123-22 du code du travail et de la convention collective nationale des entreprises de propreté stipulent que les heures effectuées dans le cadre d’un avenant formalisant le complément d’heures donne seulement lieu à une majoration de salaire de 10 %. En l’espèce, la demande de Monsieur A X porte sur 4 heures en février 2016, 6 heures en juin 2016, 52,50 heures en juillet 2016, 12,13 heures en août 2016 et 19,70 heures en septembre 2016. Il ressort des pièces produites qu’au cours de l’année 2016, treize avenants d’augmentation temporaire de la durée de travail ont été conclus entre les parties. Si, comme l’affirme le salarié, la conclusion de ces avenants résultait d’un surcroît temporaire d’activité, un seul des treize avenants conclus en 2016 l’a été pour ce motif, et l’employeur produit les justificatifs des absences des salariés nommément désignés pour huit des avenants conclus au motif de remplacement d’un salarié absent. Il en résulte que la SARL Cristal Net n’a pas conclu en 2016 avec Monsieur A X, plus de huit avenants en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné dont elle a justifié, si bien que les avenants ainsi conclus au titre d’un complément d’heures qui ne dérogeaient pas aux dispositions combinées des articles L3123-22 du code du travail et de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne constituaient pas des heures complémentaires. C’est pourquoi, alors qu’il ressort des bulletins de paie que les heures ainsi effectuées dans le cadre d’un avenant complément d’heures » ont été majorées de 10 %, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire à ce titre. s’agissant de la demande de rappel de salaire relative à une réévaluation de l’horaire de travailAucun des avenants conclus au titre d’un complément d’heures ne l’a été pour une durée d’au moins 1 mois et, s’agissant des avenants conclus pour une durée inférieure à 1 mois chacun, les pièces produites aux débats établissent que, ni pour le mois de février 2016, ni pour les mois de juin à septembre 2016, n’ont été conclus 4 avenants minimums pour surcroît temporaire d’activité dès lors que les justificatifs d’absence produits aux débats démontrent qu’à aucun moment pour chacun des mois considérés les avenants n’ont été conclus à 4 reprises au moins pour un motif autre que le remplacement d’un salarié absent nommément désigné. Partant, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire relative à une réévaluation de l’horaire de travail. s’agissant de la demande de rappel de salaire relative à des heures de travail non rémunérées Monsieur A X prétend qu’entre le 1er juillet 2016 et le 6 décembre 2016, il aurait effectué 15,57 heures non rémunérées. Il allègue avoir ainsi effectué 5,15 heures entre le 11 et le 17 juillet 2016, 4,92 heures entre le 22 et le 29 août 2016, 3,5 heures entre le 5 et le 11 septembre 2016, 2 heures le 6 décembre 2016. Il ne produit cependant aucun élément permettant d’identifier les heures qu’il prétend avoir ainsi effectuées en sus des heures rémunérées figurant sur le bulletin de paie et correspondant à l’exécution du travail prévu par le contrat et par ses avenants successifs, à l’exception de la journée du 6 décembre 2016 à propos de laquelle il déclare être resté à la disposition de l’employeur pendant 2 heures jusqu’à ce que sa mise à pied lui soit notifiée. Or, l’employeur qui lui fait grief de ne s’être pas présenté à son poste de travail le 6 décembre 2016 se limite à verser aux débats un courriel adressé par le responsable hiérarchique au service ressources humaines de la société par lequel ce dernier indique que Monsieur A X n’a pas voulu signer sa mise à pied lorsqu’il lui a été demandé d’attendre dans la réserve, si bien que par ce seul élément, l’employeur ne rapporte pas la preuve que quand bien même monsieur A X ne se soit pas présenté à son poste de travail à l’heure prévue, il n’était pas resté à la disposition de l’employeur pendant 2 heures au moins au cours de la matinée du 6 décembre 2016. Il convient par conséquent, infirmant en cela le jugement entrepris, de faire droit à la demande de rappel de salaire dans la limite d’un montant de 20,02 euros, outre 2 euros au titre des congés payés afférents. La lettre de licenciement, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs, fait grief au salarié -d’une exécution déficiente d’une prestation de nettoyage au profit de l’Intermarché de Juvignac le 19 novembre 2016 en dépit de 3 avertissements pour des faits identiques des 27 janvier, 7 mars et 31 mars 2016. -de retards à la prise de service les 20 et 27 novembre 2016 sans en avoir, ni informé l’employeur, ni justifié du motif de ces retards en dépit des prévisions de l’article 5 du règlement intérieur, et ce, alors qu’il avait été sanctionné d’un avertissement pour des faits identiques le 18 novembre ne pas s’être présenté à son poste de travail sur le site d’Intermarché de Juvignac le 6 décembre 2016 alors que le responsable lui avait demandé de l’attendre sur son lieu de travail et de ne pas commencer sa mission avant son arrivée. -d’un comportement déplacé à l’égard de plusieurs salariées de l’Intermarché de Juvignac qui se sont plaintes d’avoir fait l’objet d’avances très pressantes de sa part en les interpellant à plusieurs reprises avec des phrases telles que on se marie ' » ou on pourrait se voir si tu veux’ chez toi ' », une hôtesse de caisse en particulier s’étant plainte à la direction de l’établissement, ce qui avait eu pour effet de libérer la parole des autres membres du personnel se sentant offensées. - Au soutien du premier et du deuxième grief, l’employeur justifie d’un courriel de la responsable ressources humaines de l’Intermarché de Juvignac, laquelle indique que Monsieur X est arrivé en retard à son poste d’agent d’entretien lors de la semaine 44, et que le samedi 19 novembre 2016 le magasin dont Monsieur X avait la charge du nettoyage était sale à 13h45. Il verse également aux débats les avertissements des 27 janvier, 7 mars et 31 mars 2016 adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse figurant au contrat de travail et faisant grief au salarié d’exécutions déficientes de ses prestations de nettoyage. Il produit encore un avertissement adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse figurant au contrat de travail faisant grief au salarié de s’être présenté avec 25 minutes de retard à son poste le 13 novembre 2016. Tandis que le salarié ne produit aucun élément à cet égard, il résulte des pièces versées aux débats par l’employeur que la prestation de nettoyage déficiente du 19 novembre 2016 est établie. S’il résulte des pièces produites que les avertissements ont tous étés notifiés au lieu désigné comme le domicile de monsieur X par l’adresse figurant au contrat de travail et par les avenants successifs, ceux des 27 janvier, 31 mars 2016 et 18 novembre 2016 portent la mention destinataire inconnu à l’adresse » tandis que celui du 7 mars 2016 porte la mention pli avisé et non réclamé », si bien que tandis que l’employeur avait connaissance de l’absence de remise de ces courriers au destinataire qui était toujours présent dans l’entreprise, il ne justifie par aucun élément que Monsieur X en ait eu connaissance antérieurement au licenciement. C’est pourquoi, l’antériorité de sanctions préalables ne peut lui être utilement opposée. Par ailleurs, comme il a été vu précédemment, le courriel adressé par le responsable hiérarchique au service ressources humaines de la société par lequel ce dernier indique que Monsieur A X n’a pas voulu signer sa mise à pied lorsqu’il lui a été demandé d’attendre dans la réserve ne suffit pas à lui seul à démontrer la non présentation à son poste du salarié le 6 décembre 2016. Si ce dernier reconnaît ensuite ses retards des 20 et 27 novembre 2016, qu’il explique, aux termes de ses dernières écritures, d’une part par un accident, d’autre part par un problème technique sur son vélo, il ne justifie autrement de ce qu’il affirme que par les seules allégations contenues dans le courrier qu’il adressait à l’employeur, postérieurement à l’entretien préalable, le 22 décembre 2016, alors que les stipulations du contrat de travail tout autant que le règlement intérieur lui faisaient obligation d’informer ou de faire informer au plus tôt l’employeur et de justifier par écrit de son retard à l’arrivée au travail. - Si l’employeur verse aux débats un courriel de l’animateur secteur de Montpellier de la SARL Cristal Net en date du 2 janvier 2017 selon lequel monsieur X aurait prononcé les phrases On se marie ' », On pourrait se voir si tu veux’ chez toi ' » sans référence à une quelconque situation permettant d’en identifier le destinataire, ainsi qu’un courrier de la responsable ressources humaines de l’Intermarché de Juvignac selon laquelle le salarié aurait un comportement désobligeant voire déplacé avec le personnel féminin qui se serait plaint notamment de ses avances insistantes et régulières, et une attestation de la manager département caisse affirmant qu’elle aurait été témoin de paroles à caractère non professionnel allant jusqu’à une proposition d’union maritale en vue de l’obtention de papiers accompagnée de compliments, il ne rapporte cependant la preuve d’aucun élément précis dont aurait notamment pu faire état la caissière citée dans la lettre de licenciement alors que le seul témoin direct des propos tenus ne se réfère de manière circonstanciée qu’à une demande d’union en vue de l’obtention de papiers, insuffisante par elle-même à établir l’existence de propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la ou des caissières concernées, susceptible de porter atteinte à leur dignité et de démontrer le caractère désobligeant des propos reprochés. - Partant, si les faits établis d’exécution déficiente de la prestation de travail le 19 novembre 2016 tout autant que les retards non justifiés des 20 et 27 novembre 2016 étaient de nature à justifier une sanction, le licenciement intervenu dans ces conditions constituait cependant une sanction disproportionnée aux fautes commises. Partant, infirmant en cela le jugement entrepris, il convient de dire le licenciement de Monsieur A X par la société Cristal Net sans cause réelle et sérieuse. La rupture injustifiée du contrat de travail ouvre droit pour le salarié aux indemnités de rupture, à un rappel de salaire sur mise à pied injustifiée dont il y a lieu de confirmer le montant non spécialement discuté alloué par le premier juge ainsi qu’à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. À la date de la rupture du contrat de travail, Monsieur A X était âgé de vingt-quatre ans et avait une ancienneté de 13 mois révolus dans une ne justifiant par aucun élément qu’elle ait pu employer habituellement moins de 11 salariés entreprise. Il bénéficiait d’un salaire de 512,72 euros par mois, ne produit pas d’éléments relatifs à sa situation actuelle et ne justifie d’aucune difficulté particulière au retour à l’emploi. Au vu des éléments versés aux débats la cour dispose d’éléments suffisants pour fixer à 850 € le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à 111,09 euros le montant de l’indemnité légale de licenciement en application des dispositions des articles L 1234-9, R 1234-1 à R 1234-5 du code du travail, et à 512,72 euros le montant de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 51,27 euros au titre des congés payés afférents. Monsieur A X sollicite la condamnation de l’employeur à lui payer une somme de 9000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait d’accusations mensongères de harcèlement sexuel, de son absence de revenus, de l’impossibilité de poursuivre sereinement ses études, du harcèlement moral subi, du paiement des heures complémentaires. Alors que le non-paiement des heures complémentaires constitue, comme il a été vu précédemment, un grief infondé, que la perte injustifiée de l’emploi et son corollaire, l’absence de revenus, ont été réparés par ailleurs, que l’impossibilité de poursuivre sereinement ses études n’est justifiée par aucun élément, que la seule accusation de harcèlement sexuel non établie ne suffit pas, faute d’autre élément, à laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral, le salarié justifie à tout le moins d’un préjudice moral résultant de l’accusation de harcèlement sexuel non établie. Il ne démontre cependant pas que des tiers, autres que les parties au litige, aient eu connaissance de cet élément, et ne caractérise pas à cet égard un préjudice, distinct du préjudice moral précité. Aussi la cour dispose-t-elle d’éléments suffisants pour fixer à 500 € le montant des dommages-intérêts qu’il convient d’allouer au salarié à ce titre. Les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, et les créances à caractère indemnitaire produisent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. D’où il suit, que, dans la limite des prétentions des parties, seules les indemnités compensatrices de préavis et rappels de salaire alloués porteront intérêts à compter du 18 août 2017. Compte tenu de la solution apportée au litige la SARL Cristal Net supportera la charge des dépens ainsi que de ses propres frais irrépétibles, et elle sera condamnée à payer à Maître B C E, sur sa demande, une somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Infirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Montpellier le 3 octobre 2018 sauf en ce qu’il a débouté Monsieur A X de ses demandes de rappel de salaire au titre d’une majoration pour heures complémentaires ainsi qu’au titre d’une réévaluation de l’horaire de travail, et ce qu’il a fait droit à une demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifié de 789,51 euros ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés, Dit le licenciement de Monsieur A X par la SARL Cristal Net sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SARL Cristal Net à payer à Monsieur A X les sommes suivantes '20,0 2 € à titre de rappel de salaire sur heures de travail non rémunérées, outre 2 € au titre des congés payés afférents, '850 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '111,09 € à titre d’indemnité légale de licenciement, '512,72 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 51,27 € au titre des congés payés afférents, '500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct, Dit que les créances de nature salariale porteront intérêts à compter du 18 août 2017 ; Condamne la SARL Cristal Net à payer à Maître B C E, sur sa demande, une somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne la SARL Cristal Net aux dépens ; LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,

bertrand est parti de montpellier a 13h45